C’ est l’ensemble des décisions judiciaires et administratives sur une personne. Il existe 3 casier judiciaire. Le B1 contenant l’ensemble des sanctions prises contre vous par la justice. Il est disponible que pour la justice. Le B2 contient qu’une partie de ces décisions. Il peut être donné aux administrations et à certains employeurs. Le casier judiciaire n 3 contient uniquement les décisions les plus graves. Vous pouvez le retirer sur demande
Quelles condamnations sont présentes dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restrictif. Il contient uniquement les décisions juridiques les plus graves :
-Condamné pour crime et délit de deux ans ou plus d’emprisonnement ferme condamné en France ou à l’étranger
– Condamné pour crime et délit à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans sans possibilité de libération conditionnelle si les ordonnances du tribunal le mentionnent
– Confiscation ou incapacité particulière lors de l’exécution (ex. confiscation de garde, interdiction par experts)
Remarque : Certaines condamnations peuvent ne pas être incluses dans ce rapport par ordonnance spéciale du tribunal.
Combien de temps la condamnation restera-t-elle en B3 ?
Les condamnations et les décisions seront rayées du casier judiciaire au décès. Les condamnations pénales qui ne sont pas suivies d’une nouvelle peine pénale ou orthodontique seront rayées du casier judiciaire après 40 ans. Cependant, certains éléments peuvent être retirés de B3 immédiatement.
-Condamné bénéficiant de l’amnistie
-Condamné bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec radiation du casier judiciaire
Puis-je obtenir mon casier judiciaire B3 ? Vous recevrez gratuitement un B3 de votre extrait de casier judiciaire. Postulez en ligne ou par courrier.
Comment puis-je supprimer le casier judiciaire numéro 3 ? Vous avez besoin du casier n°3 pour les démarches administratives et la recherche d’emploi ? Les demandes sont gratuites. Le processus dépend du lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si demandé).
Comment puis-je postuler ?
La demande est gratuite. Vous pouvez postuler en ligne ou par courrier.
-Demandes sur Internet
Vous devez utiliser les services en ligne du ministère de la Justice.
Obtenez votre adresse e-mail. Accéder aux services en ligne
Ministère chargé de la justice
Si le procès-verbal ne contient pas de condamnation, il sera envoyé par e-mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect, l’envoi par email ne prend que quelques minutes. Sinon, vous recevrez un e-mail dans environ une heure. L’envoi se fera dans un délai maximum de 2 semaines. Noter : Si le formulaire fait état d’une condamnation, d’une confiscation ou d’une incapacité de travail, il ne sera envoyé que par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de deux semaines.
-Demande par mail
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10071 et l’envoyer au casier judiciaire par courrier ou par fax.
Où?
Les réponses vous seront envoyées par la poste dans un délai de 2 semaines (y compris les retards d’envoi). Si le rapport ne contient pas de condamnation, il sera envoyé par la poste. Si la newsletter contient une condamnation, une confiscation ou une invalidité, elle sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Puis-je faire la demande pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (fiche n°3) pour votre enfant mineur et tous les adultes dont vous avez la charge.